Josée Jeffrey
Focus retraite & fiscalité, collaboration spéciale

Ces propriétaires sont très heureux d'apprendre que cette obligation ne fait plus partie de leurs tâches administratives grâce à l'arrivée du crédit d'impôt pour solidarité en vigueur depuis juillet 2011.

Impacts dans vos impôts 2011

Conséquemment, le remboursement pour impôts fonciers calculés antérieurement à l'annexe B ne fera plus partie de vos nouvelles déclarations de revenus des années 2011 et suivantes étant donné qu'il vous est maintenant versé tous les mois, par dépôt direct, depuis le mois de juillet dernier, selon votre admissibilité.

Ce remboursement permettait, pour plusieurs d'entre vous, d'éponger la facture occasionnée par la cotisation au régime public d'assurance médicaments, entre autres. Si tel est votre cas, ne soyez pas surpris, car votre facture fiscale sera plus élevée au Québec, cette année.
Qui a droit au crédit d'impôt pour solidarité?

Vous pouvez demander le crédit d'impôt pour solidarité si, au début d'un mois compris entre le 1er juillet d'une année visée et le 30 juin de l'année suivante, vous répondez à tous les critères d'admissibilité.

Ainsi, le particulier âgé d'au moins 18 ans, résidant du Québec, satisfait aux principaux critères pour recevoir le crédit en question. Il devra faire sa demande au ministre du Revenu, par le biais de sa déclaration de revenus, à l'annexe D, et ce, même s'il ne gagne aucun revenu. Les réponses aux questions sont fournies en tenant compte de votre situation au moment de remplir cette annexe.

Également, une personne âgée de moins de 18 ans peut aussi avoir droit à ce crédit si elle a un conjoint ou si elle est le père ou la mère d'un enfant qui réside avec elle. Un mineur émancipé par un tribunal est aussi une personne admissible.

Une attention spéciale sera portée pour vos enfants qui atteindront 18 ans avant le 1er juin 2013. Ils auront à produire une déclaration de revenus 2011 et remplir l'annexe D pour recevoir leur crédit correspondant à la composante de la TVQ et du logement, si leurs noms figurent sur un bail. Toutefois, ce montant aura pour effet d'affecter le montant transféré d'un étudiant à son parent à l'annexe S de la déclaration provinciale. En fait, le montant transféré est réduit de cinq fois le crédit d'impôt pour solidarité reçu par l'étudiant en 2011.

Qu'est-ce qu'un logement admissible?

Règle générale, il suffit, comme par le passé, d'être propriétaire, copropriétaire, locataire ou colocataire et même sous-locataire. Votre nom doit figurer sur le bail. Les logements à prix modique ou dans un CHSLD conventionné ne sont pas considérés comme des logements admissibles.

Si vous avez omis de réclamer votre crédit d'impôt pour solidarité en 2011 ou vous croyez que vous n'avez pas reçu tous les remboursements attendus de ce crédit d'impôt, dépêchez-vous d'aviser Revenu Québec, par une demande de redressement. On vous versera les onze derniers mois admissibles seulement.

Cela étant dit, il est aussi important d'aviser Revenu Québec de tout changement dans votre situation survenu en cours d'année. Informez-les avant la fin du mois qui suit ce changement. Ne tardez pas pour le faire, au risque de recevoir trop d'argent et vous voir dans l'obligation de rembourser ces sommes.