Argent

Une demande de recours collectif visant les détaillants de meubles Brault & Martineau, Corbeil et Sears Canada, au sujet de la vente de garanties prolongées a été rejetée par la Cour supérieure du Québec.

La question en litige dans ces dossiers porte sur l'obligation pour un commerçant d'informer un consommateur de l'existence de la garantie légale avant de lui proposer l'achat d'une garantie prolongée. La cause impliquait en tout sept détaillants dont The Brick, Bureau en gros, Centre HI-Fi et Stéréo Plus.

Depuis le 30 juin 2010, la Loi sur la protection du consommateur oblige les détaillants à informer le client de la garantie légale existant sur un produit avant de lui offrir un contrat de garantie prolongé.

Dans sa décision rendue le 16 janvier dernier, le juge a conclu que cet article de la Loi représentait une nouvelle pratique de commerce et que cette nouvelle disposition ne comporte pas d'effet rétroactif rejetant ainsi les requêtes qui lui étaient présentées.

Un jugement similaire rendu en 2010 dans la région de Québec a été porté en appel.

L'Office de la protection du consommateur indiquait, en décembre dernier, qu'une majorité de commerçants n'informent pas adéquatement leurs clients lorsqu'ils présentent la garantie légale d'un produit.