Michel Thibault

Agence QMI

La Cour d'appel du Québec a débouté un groupe de quatorze détaillants d'essence de Kahnawake qui voulait ajouter un enjeu de 500 millions $ à une action en justice contre l'Agence du revenu du Québec.

À l'origine, en 1994, les commerçants mohawks se sont adressés conjointement aux tribunaux pour faire déclarer inconstitutionnels des articles de loi les obligeant à percevoir la TPS et la TVQ sur les produits pétroliers qu'ils vendent sur la réserve et à les remettre aux gouvernements.

Presque 18 ans plus tard, en juin dernier, alors que l'affaire est toujours pendante devant les tribunaux, les plaignants ont demandé la permission de modifier leur requête de façon substantielle.

Ils voulaient l'autorisation de demander à la Cour de «déclarer que Québec et Ottawa ont failli à leurs devoirs envers les Mohawks de Kahnawake, que ces manquements ont causé des préjudices et continuent à causer des préjudices aux plaignants et qu'ils ont droit à une juste compensation».

Le groupe estime avoir droit «à lui seul» à des dommages de 500 millions $.

La Cour supérieure du Québec a rejeté la demande d'amendement, en septembre dernier, estimant que le groupe ouvrait un tout autre débat allant au-delà de sa juridiction.

«En voulant maintenant mettre en débat des violations historiques de la Couronne par rapport à ses devoirs de fiduciaire et ses devoirs de bonne foi à l'égard des autochtones de Kahnawake, incluant les problèmes engendrés par la construction du pont Mercier, de la voie ferrée, de la voie maritime du Saint-Laurent, du club de golf non-autochtone situé sur la réserve, etc., les requérants (demandeurs) font malheureusement dévier le litige qu'ils ont eux-mêmes proposé au tribunal de décider», écrit le juge Louis Crête dans un jugement daté du 4 septembre 2012.

«Ajouter ce que les allégations et conclusions des requérants (demandeurs) veulent introduire aux débats maintenant aurait pour effet de demander à la Cour supérieure de s'instituer en tribunal d'arbitrage appelé à statuer sur des griefs historiques que les Mohawks de Kahnawake disent avoir à l'égard des Couronnes fédérale et provinciale, écrit le juge Crête. Manifestement, le présent tribunal n'est pas le forum approprié pour entretenir à ce stade-ci ce que d'aucuns pourraient appeler un aussi “vaste programme”.»

Les détaillants d'essence ont porté la décision en appel. Le juge Nicholas Kasirer, du plus haut tribunal du Québec, l'a maintenue. «Je ne vois aucune erreur révisable dans les conclusions du juge à l'effet que les amendements parlent d'une cause entièrement nouvelle», indique le juge d'appel dans un jugement rendu le 22 octobre.

L'audition du recours au fond est prévue au début de l'année 2013.