La banque n'a pas à informer le client du meilleur scénario

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Le Journal de Montréal

Une institution financière n’est pas tenue d’informer ses clients des plus avantageux scénarios au moment du paiement complet et anticipé d’une hypothèque, tranche la Cour supérieure dans un récent jugement rejetant une demande d’autorisation d’un recours collectif contre la Banque Nationale.

Le membre désigné de la requête, Richard Hurtubise, aurait donc dû mieux connaître le contrat d’hypothécaire le liant à la Banque Nationale, et savoir quelles options étaient les plus intéressantes pour lui, dit la juge Marie-Christine Laberge, dans une décision écrite rendue le 11 octobre dernier.

Le litige tourne autour du paiement avant échéance de la dette hypothécaire totale d’un immeuble au moment de sa vente. Les contrats types prévoient la possibilité de payer sans pénalité jusqu’à 10 % du montant emprunté initialement, chaque année.

Par contre, une indemnité doit être versée par le détenteur du prêt si un montant total ou supérieur à 10 % est versé avant l’échéance.

Lorsqu’il a vendu sa propriété et acquitté son hypothèque, M. Hurtubise a payé une pénalité de 1 599,85 $.

Cependant, il s’est rendu compte après coup qu’il aurait payé 168 $ de moins si la banque avait soustrait du solde de sa dette le montant de 10 % qu’il est possible de payer annuellement sans indemnité.

À la limite, M. Hurtubise aurait pu payer le 10 % le lundi et régler le reste de son hypothèque le mardi. Sa pénalité aurait alors atteint à 1 431,85 $.

Un appel

M. Hurtubise, par la bouche de ses avocats du cabinet Adams Gareau, soutient que la Banque Nationale aurait dû l’informer - et qu’elle en avait l’obligation - de la possibilité de rembourser 10 % du montant original de l’hypothèque sans pénalité.

Et il ajoute que l’institution financière était tenue d’appliquer le calcul le plus avantageux, même s’il n’en a pas fait la demande expresse.

La juge Laberge n’est pas de cet avis.

À titre de partie au contrat, M. Hurtubise devait en connaître les modalités et s’informer du fonctionnement de la pénalité au moment de la vente de sa propriété, soit auprès du notaire ou de sa banque, ce qu’il n’a pas fait.

Puis, la magistrate conclut que la banque n’avait pas d’obligation de renseignements envers M. Hurtubise « ni rien à lui expliquer ». Les clauses du contrat au sujet du 10 % et de la pénalité sont distinctes et ne doivent pas être comprises une par rapport à l’autre, dit-elle.

Au cours d’un entretien, Me Fredy Adams s’est dit très surpris du jugement et il le portera en appel.

« Je ne peux pas laisser passer ça sans intervenir », a-t-il déclaré. abisson@journalmtl.com