Facturation : près de 400 restaurants pris en défaut

Jean-Luc Lavallée
Agence QMI

Près de 400 restaurateurs ont été pris en défaut depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation qui les oblige à produire des factures codées avec un module d'enregistrement des ventes (MEV).

Selon les chiffres obtenus par le Journal de Québec, 388 restaurants de la province ont reçu un constat d'infraction lors du blitz d'inspection mené par les enquêteurs de Revenu Québec entre le 1er novembre et le 31 décembre.

De ce nombre, 68 ont déjà plaidé coupables en effectuant le paiement des amendes qui leur ont été imposées.

Infractions diverses

Sachant que le Québec compte plus de 22 400 restaurants, cela signifie qu'environ 1,7% des établissements auraient contrevenu à la loi. Les infractions sont diverses : omission de remettre la facture au client, le MEV n'était pas encore installé, la facture n'était pas suffisamment détaillée, omission de conserver une copie de la facture, etc. Il a été impossible d'obtenir la ventilation des infractions reprochées.

Sans surprise, près de la moitié des fautifs (188) a pignon sur rue à Montréal, là où l'on recense le plus d'établissements de restauration. Suivent dans l'ordre la Montérégie (60), Laval et Québec ex æquo (31), les Laurentides (24), l'Outaouais (21), le Centre-du-Québec (10), Lanaudière (9) et l'Estrie (7) au palmarès des délinquants de la restauration.

«Nous sommes allés partout, sauf dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie et sur la Côte-Nord», a précisé Manon Tremblay, porte-parole à Revenu Québec.

Un demi-million $ en amendes

Les inspecteurs du fisc ont émis des constats totalisant 498 400 $ durant cette période, pendant laquelle ils ont effectué 1250 visites. La plupart du temps, les inspecteurs se font passer pour de simples clients. La fourchette des amendes se situe entre 300 $ et 100 000 $. L'amende minimale pour avoir omis d'activer un MEV est de 2000 $.

«Quelqu'un qui n'a pas son module d'enregistrement des ventes n'a plus d'excuse aujourd'hui, ça fait trop longtemps que c'est sur la table», a commenté François Meunier, de l'Association des restaurateurs. Il dit ne pas tolérer la «concurrence déloyale» et se réjouit du travail effectué par le fisc.

«Quand vous avez une facture qui n'a pas de code à barres et que vous avez payé les taxes, ça veut dire que le restaurateur les a gardées dans ses poches. Non seulement il vole le gouvernement, il vole aussi le consommateur...»

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Ce que dit la loi

√ Obligation de produire la facture au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).

√ Obligation de remettre la facture aux clients, sans délai et en tout temps.

√ Obligation de produire le sommaire périodique des ventes et de le transmettre à Revenu Québec.

√ Ces mesures visent à contrer l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration et à s'assurer que les taxes payées par les clients sont bien remises à l'État.

√ Le gouvernement du Québec espère récupérer plus de 2,3 milliards $ d'ici à 2018-2019, ce qui représente plus de 300 millions $ par année.

√ Ligne confidentielle pour dénoncer un restaurateur fautif : 1 855 208-1131 (sans frais).

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Il y a 21 422 établissements de restauration au Québec

388 contrevenants (depuis le 1er novembre 2011)

188 sur l'île de Montréal
60 en Montérégie
31 à Laval
31 à Québec
24 dans les Laurentides
21 en Outaouais
10 dans le Centre-du-Québec
9 dans Lanaudière
7 en Estrie
2 à Portneuf, en Abitibi et en Mauricie
1 dans Chaudière-Appalaches

Sources : Revenu Québec et MAPAQ