Internet : la cour autorise un recours collectif contre Vidéotron

Les interruptions de service Internet, vous connaissez?

Que votre fournisseur Internet soit Sympatico, Vidéotron ou autres, une panne de service a certainement paralysé vos activités un jour ou l'autre.

 

Avez-vous l'obligation de payer pour les services qui ne vous ont pas été rendus et votre fournisseur a-t-il le droit de facturer ces services?

La question est entre les mains de la Cour supérieure du Québec qui a autorisé l'exercice d'un recours collectif contre Vidéotron mardi dernier.

La requérante, Valérie Lafontaine, est une abonnée du service Internet haute vitesse avec accès illimité. Le 18 juillet 2007 elle tente en vain d'utiliser le service Internet pour faire un virement bancaire et otenir des nouvelles de sa mère malade. Elle apprend par le biais de la télévision qu'une interruption de service due à une panne touche 800 000 abonnés dans la région de Montréal.

La requérante paie 60$ par mois pour le service Internet. Elle évalue son préjudice personnel causé par l'interruption de service d'une journée à la somme de 2,00$. Elle réclame aussi des dommages exemplaires pour un montant de 100$ pour chaque abonné qui fait partie du groupe visé par le recours collectif.

Selon elle, Vidéotron utilise sciemment une pratique de commerce déloyale visant à la priver de la libre jouissance de ses biens, soit de l'intégralité du service Internet pour lequel elle a souscrit.

"Ayant souscrit à un service abonnement Internet haute vitesse avec accès illimité, la Requérante soutient qu'elle-même ainsi que les membres du Groupe qu'elle entend représenter ont droit à un service ininterrompu, 24h sur 24, sept jours par semaine. Elle désire être indemnisée pour la période où elle n'a pu profiter de son branchement Internet", indique le jugement.

Mme Lafontaine prétend donc que Vidéotron est tenu à une obligation de résultat. De son côté, le fournisseur Internet soutient n'être tenu qu'à une obligation de moyens.

L'article 2100 du Code civil du Québec prévoit que lorsque le prestataire de services est tenu à une obligation de résultats, seule la force majeure peut dégager sa responsabilité. S'il est tenu à une obligation de moyens, il doit agir au mieux des intérêts de ses clients, avec prudence et diligence.

Qu'en est-il réellement? C'est une des questions à laquelle devra répondre la Cour supérieure.

La juge Christiane Alary conclue qu'il y a une apparence sérieuse de droit et autorise l'exercice du recours collectif. Le groupe visé par le recours est défini comme suit :

"Tous les abonnés à l'un des forfaits Internet Vidéotron qui n'ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou subi un préjudice en raison d'avoir été privé d'un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d'au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007".