Conjoints de fait : Lola portera la décision en appel

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Katia Germain
ARGENT

L'avocate de Lola, Me Anne-France Goldwater, en appelera du jugement rendu ce matin par la Cour supérieure.

« La requérante entend poursuivre le débat constitutionnel sur les droits des conjoints de fait. Elle espère que les conjoints de fait vulnérables économiquement pourront sentir qu’ils ont autant de dignité humaine que s’ils étaient mariés », a indiqué l'avocate.

Lola contestait la validité constitutionnelle de la loi québécoise en ce qui concerne les droits des anciens conjoints de fait.

Dans son jugement, la juge Carole Hallée rejette les demandes de l'ex-conjointe d'un milliardaire montréalais qui réclamait une pension alimentaire de 56 000$ par mois et une somme forfaitaire de 50 M$.

La juge soutient qu'il n'a pas été démontré que la distinction entre le mariage et l'union de fait maintenue par le législateur était discriminatoire.

« S'il est loisible de débattre la question de la meilleure politique pour les conjoints de fait, l'arène politique demeure le forum approprié pour un tel débat », écrit la juge dans son jugement.

Ces propos ont plu à l'avocat de l'ex-conjoint de Lola, Me Pierre Bienvenu. « C'est la position que nous défendions. Il revient aux élus et non pas aux tribunaux de réviser l'encadrement légal des conjoints de fait au Québec ».

L’attaché de presse de la ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement souhaitait préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire et ne commenterait pas la décision. « Je peux toutefois vous dire que la question des conjoints de fait est regardée de près par notre ministère » a indiqué Philippe Archambault.