Droits d'auteurs: une victoire des fournisseurs Internet

Les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent se réjouir de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue mercredi à Ottawa. La Cour tranche sur la question des droits d’auteurs sur les oeuvres diffusées sur le web, et décrète que les FSI n’auront pas de droits à payer.

 

Selon cette décision, la délivrance de contenu Internet ne peut pas être qualifiée, au sens de la loi canadienne, d’activité de radiodiffusion. En d'autres termes, les FSI ne sont pas des radiodiffuseurs.

Le CRTC avait renvoyé la question à la Cour d’appel fédérale l'été dernier, afin qu'il soit déterminé « si les FSI sont assujettis à la loi sur la radiodiffusion ».

La question posée était claire : la diffusion par Internet est-elle de la radiodiffusion?

Des représentants de groupes culturels et d’auteurs-compositeurs ont argué dans l’affirmative et ont clamé devant le tribunal que les FSI qui permettent l'accès des consommateurs à la diffusion d’émissions en ligne devraient être soumis à la réglementation de la loi.

La radiodiffusion est définie par la loi comme étant la transmission d’émissions ou de programmes grâce aux ondes radioélectriques.

Le groupe culturel estimait qu’un ordinateur devait être considéré comme un appareil récepteur, capable de recevoir un contenu-programme destiné à un public.

La Cour a toutefois déterminé que le fournisseur Internet ne transmettait pas des œuvres, mais des paquets de données à la demande du client derrière son écran, paquet transmis par un producteur de données sur lesquels le fournisseur de services n’avait aucune influence. Le destinataire avait seul la responsabilité d’ouvrir le paquet et d’en décoder les données.

La Cour a conclu qu’en ne transmettant pas un programme sur lequel ils ont un contrôle, les fournisseurs de service Internet ne peuvent pas être assimilés à des radiodiffuseurs et ne sont donc pas soumis à cette loi.

Des représentants de l’ACTRA (Alliance of canadian cinema, television and radio artists), et du CFTPA (Canadian film and television producers association) entre autres constituaient le contingent culturel. À l’opposé sur cette question, se trouvait une coalition constituée notamment de Bell Aliant (BA.UN), Bell Canada (BCE), Cogeco Cable (CCA), Rogers Communications (RCI.B), Telus (T) et Videotron (QBR.B).